J.O. 222 du 23 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-351 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Gestion

NOR : CSAX0401351S


Conformément à l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.

En application des conventions que la société TPS Gestion a conclues pour la société TPS Cinéma avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ce qui concerne chacun des services TPS Cinéculte (art. 20), TPS Cinéstar (art. 22), TPS Home Cinéma (art. 22), TPS Cinétoile (art. 22), TPS Star (art. 35) et Multivision (art. 22), la société s'engage à fournir au conseil, sur un support papier ou informatique dont les caractéristiques sont définies par ce dernier, toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes desdites conventions et des dispositions réglementaires et législatives qui lui sont applicables, notamment les obligations de quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles fixés à l'article 13 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.

Après en avoir délibéré lors de l'assemblée plénière du 2 décembre 2003, portant notamment sur l'examen des bilans de programmation de l'ensemble des services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite pour l'exercice 2002, le conseil avait, par courrier du 10 décembre 2003, constaté le caractère incomplet des informations que la société TPS Cinéma lui avait communiquées pour lui permettre d'identifier avec certitude une oeuvre audiovisuelle et de contrôler ainsi le respect de l'article 13 précité du décret du 17 janvier 1990 modifié. En particulier, le conseil avait relevé l'absence de la mention du copyright de l'oeuvre, comportant le nom de la société de production et l'année de la production de l'oeuvre.

Dans ce même courrier, le conseil avait également rappelé à la société TPS Cinéma qu'il l'avait déjà sollicitée à plusieurs reprises depuis 1997 afin d'obtenir l'ensemble des informations relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles devant accompagner les bilans annuels de programmation des services qu'elle édite et être présentées selon un modèle de tableau établi par le conseil.

Or, il ressort des documents transmis par la société TPS Cinéma au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour permettre à ce dernier de contrôler la bonne exécution, lors de l'exercice 2003, des obligations de quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles par les services précités que ces informations ne sont toujours pas présentées selon les caractéristiques définies par le conseil et qu'elles ne précisent pas encore systématiquement le nom des producteurs des oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TPS Gestion de se conformer aux termes des conventions conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour chacun des services TPS Cinéculte (art. 20), TPS Cinéstar (art. 22), TPS Home Cinéma (art. 22), TPS Cinétoile (art. 22), TPS Star (art. 35) et Multivision (art. 22), sous peine d'encourir les sanctions prévues par ces conventions, à l'article 28 pour les services Multivision, TPS Cinétoile, TPS Cinéstar, TPS Home Cinéma, à l'article 25 pour le service Cinéculte et à l'article 38 pour le service TPS Star.

Conformément à l'article 42-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société TPS Gestion et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 26 juillet 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis